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droit successoral [2 fiches]

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

The main branches of the law of succession are: (a) the law of testamentary succession... (b) the law of intestate succession. (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 4)

Terme(s)-clé(s)
  • succession law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

droit successoral; loi successorale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le second équivalent «loi successorale» s'emploie en droit international privé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

[A tax] on individuals who inherit bequests of property upon the death of a relative or friend ... They differ only in minor detail from estate taxes that are levied on the dead giver's estate.

OBS

inheritance tax: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
OBS

impuesto sobre sucesiones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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